CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COMMANDES

Le fait de passer une commande implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales qui l'emportent, de convention expresse entre les parties, sur celles de l'acheteur, sauf dérogation écrite et préalable. Les commandes doivent être confirmées par le Client, complétées et nettement renseignées dans toutes mentions, sur papier à en-tête de l'acheteur, puis acceptées et confirmées par le vendeur. Le délai de livraison s'entend après réception de la commande écrite et mise au point de tous les détails techniques et commerciaux, le tout, validé par l'accusé de réception de commande réalisé par nos soins et une fois retournée signée l'acceptation définitive par le Client.

Offres et devis

Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables pour un délai d'option d'un mois (60 jours en cas d'exportation) après leur remise. Si l'acceptation de l'acheteur n'est pas entièrement conforme à l'offre ou au devis, le contrat n'est réputé conclu qu'après accord écrit définitif et global du vendeur. Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture peut entraîner une modification du prix et du délai. Les plans, devis descriptifs et maquettes élaborés par notre Société demeurent notre propriété exclusive. Leur copie, même partielle, leur rétention ou leur communication à des tiers sans autorisation écrite du vendeur est interdite, même après exécution des travaux. En cas d'abus, les mêmes faits sont passibles de dommages intérêts.

Les devis d'étude de projet spécifique comportant maquettes, plans et élévations, ouvrent droit à une indemnité s'ils ne sont pas suivis de la commande correspondante. Cette indemnité sera spécifiée sur le devis du projet. Le contrat sera formé à la réception du devis définitif signé et accompagné de l'acompte, s'il est prévu.

Annulations

Toute commande est irrévocable, sauf dérogation spéciale et écrite de notre Société. En cas d'annulation de la commande formellement acceptée par le vendeur, une indemnité sera demandée en fonction de l'état d'avancement de la préparation du matériel et sera calculée en fonction du prix HT de ladite commande. Le minimum d'indemnité sera de 5% du prix du matériel. Le changement de situation juridique d'un acheteur nous autorise à exiger, soit des garanties, soit un paiement d'avance ou à défaut à annuler les marchés en cours.

LIVRAISONS

Les délais de livraison convenus sont donnés à titre seulement indicatif et leur non observation ne peut entraîner ni l'annulation de la vente ni le refus de la marchandise, ni pénalité, ni dommages intérêts.

France Métropolitaine

La livraison est toujours réputée intervenir au départ de nos centres logistiques. Les expéditions sont faites en port avancé. Les enlèvements sont à charge et responsabilités du Client, aux heures d'ouverture de nos ateliers.

Pour les DOM TOM et l'étranger

La livraison s'entend EX works. Notre Société se réserve la possibilité d'effectuer des exécutions ou des livraisons partielles de commandes avec facturation correspondante : en ce cas, toute livraison partielle sera considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l'acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l'attente du solde matériel commandé pour différer le paiement correspondant. La Société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, arrêt de la production, etc..., intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs.

Si, après avoir été mis en demeure de le faire, l'acheteur ne prend pas livraison des biens commandés dans le délai prévu, des frais de stockage, de manutention et de magasinage lui seront facturés. Ces frais seront fixés forfaitairement à 2% du prix hors taxes des biens concernés. Ils seront dus 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse d'en prendre livraison.

PAIEMENTS

Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur à la date du devis. Toutes les factures sont payables comptant au siège social du vendeur.

Ne constitue pas paiement la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autres). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de facture partiellement contestée, à condition que la contestation ait été reconnue valable par le vendeur.

Pénalités de retard

De convention expresse entre les parties et sauf report de règlement accordé par le vendeur, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu et sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable (le débiteur étant réputé l'être par la simple survenance de l'échéance) à un intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. En outre, le défaut de paiement dans le délai imparti d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou encore de revendication effectuée, les acomptes reçus par le vendeur lui seront définitivement acquis à titre de pénalité, non exclusive de dommages et intérêts complémentaires.

En cas de retard de paiement, les pertes sur change ainsi que les intérêts de retard correspondants seront à la charge du Client. En cas de facturation en devises étrangères, la perte du change du différentiel des monnaies sera prise en charge par le Client.

Recouvrement forcé – Clause pénale

Conformément aux dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, applicables  aux créances échues après le 1er janvier 2013, dans l’hypothèse où le Client ne paie pas les sommes dues à leur échéance, il sera redevable envers notre Société, outre le prix des produits assorti des pénalités de retard prévues ci-avant, d’une indemnité minimale de 40 euros de plein droit et sans formalité préalable, sauf à ce que notre Société puisse justifier d’avoir exposé des frais supérieurs.

 

Dans le cas où notre Société devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d'une facture, l'acheteur devra de plein droit, après mise en demeure préalable et à titre de clause pénale et en sus des frais admis au titre des dépens et frais irrépétitibles, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des sommes restant dues à la date de la mise en demeure.

 

Ouverture de compte

Après encaissement du paiement d'une facture d'un montant supérieur à 460 Euros HT, une ouverture de compte est possible, après étude de votre demande et sous réserve d'acceptation par nos services. Nos factures sont alors payables par LCR non acceptées à 30 jours fin de mois. Sans préjudice des autres dispositions de l'article PAIEMENTS, le défaut de paiement à une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues.

PRIX

Les prix, donnés à titre indicatif, s'entendent publics, hors taxes, départ de notre centre logistique, port et emballages en sus. Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date du devis. Ils sont calculés à partir des conditions d'achat accordées par les constructeurs et peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable en fonction de l'évolution du cours des matières premières ou de la structure des barèmes de nos fournisseurs, dans le cadre de la législation actuelle.

 

GARANTIES

Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale du fabricant des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu'ils soient signalés dans les huit jours francs de leur apparition par lettre recommandée avec avis de réception. La garantie est limitée à la remise en état ou au simple remplacement des pièces reconnues défectueuses. La garantie ne s'exerce que sur les pièces et ne couvre en aucun cas, la responsabilité auprès des personnes ou des biens directement ou indirectement concernés, ni le préjudice matériel ou immatériel telle que la perte d'exploitation. La garantie du fabricant n'est pas due si le matériel a été modifié ou réparé. L'utilisation ou l'installation non conforme de nos produits aux instructions et/ou recommandations (notice d'installation, de maintenance,...), ne peut en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.

La garantie ne prévoit pas le remplacement ou les réparations qui résultent de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de défaut d'entretien, d'erreurs de montage, d'assemblage, de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d'installation non conforme, d'inobservation des consignes d'entretien ou de mise en service.

Toutes les réclamations relatives au nombre de colis et au contenu de la livraison sont acceptées dans la limite de huit jours francs à compter de la date de la livraison effective de la marchandise, formulées par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve que le vendeur soit mis en mesure de constater contradictoirement l'état du matériel livré. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est exclusivement limitée au remplacement des fournitures contradictoirement reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque autre nature quelle soit.

Celle-ci ne saurait être retenue en ce qui concerne les dommages provoqués par les événements majeurs (tempête, ouragan, vent, cyclone, poids de la neige, etc...) ainsi que ceux comme étant la conséquence de : 'catastrophes naturelles reconnues par les autorités compétentes en ce qui concerne le lieu où s'est produit le dommage.

Les installations et mises en service sont des accessoires de la fourniture du matériel et, s'ils devaient être réalisés par notre Société à la demande du Client, elles ne sauraient donner lieu aux garanties légales décennales et biennales des travaux du bâtiment.

 

REPRISES

Les reprises ne peuvent être faites qu'à titre exceptionnel, après accord préalable écrit, pour des marchandises à l'état neuf et sous emballage d'origine livrées depuis moins de 15 jours.

Effectuées sans cet accord, elles ne peuvent en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par le vendeur, être considérées comme traduisant cet accord. Elles doivent être faites franco de port et d'emballage, avec indication des numéros et date de la ou des factures correspondantes. Les commandes spéciales ne peuvent être ni reprises ni échangées.

 

RÉPARATIONS

Les réparations des articles achetés sont effectuées au plus juste prix et feront l'objet d'un accord de réparation suivant un devis envoyé par notre Société. Les frais de main d'œuvre et de port aller-retour, restent dans tous les cas à la charge du Client. Les matériels retournés pour réparation en provenance des pays étrangers doivent impérativement être renvoyés en transit temporaire.

 

RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Par application de l'article 2367 du code civil et de convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété de notre Société jusqu'au règlement intégral de leur prix par le Client et quel que soit le détenteur. Il est précisé que cette clause qui figure dans les conditions générales de vente, est rappelée sur les bons de livraison et sur les factures et que l'acquéreur ou le donneur d'ordre en a eu connaissance dès la confirmation de sa commande par notre Société. Les frais de transport et autres nécessaires à la récupération du matériel ainsi que les frais irrépétibles et les dépens seront à la charge du Client.

Par application de l'article L527-3 du code de commerce, le Client est informé qu'il ne peut en aucun cas consentir une quelconque garantie ou gage sur les marchandises dont la propriété est réservée à notre Société.

En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client et dans les conditions de l'article L624-16 du code de commerce, les marchandises qui ne sont pas réglées pourront faire l'objet d'une demande de revendication par notre Société, sans préjudice des dispositions de l'article PAIEMENTS. Dans ce cas, et de convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu'elle détient de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente pourra être résolu par l'autre partie, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra alors effet, si bon semble à l'autre partie, 8 jours après la réception d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par le droit français à l'exclusion de tout autre droit et à titre supplétif par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige sera, de la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire de nos cocontractants du vendeur.

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