CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions régissent les ventes de produit et/ou prestations accessoires proposées par la société CAME FRANCE, 3 ALL DU 7EME ART - 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n° 389 655 135 00207 (ci-après le « Vendeur »). Les présentes conditions générales de vente, établies conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce français, ainsi que la liste des prix, sont destinées uniquement aux acheteurs directs du Vendeur (ci-après l’« Acheteur »), et en aucun cas directement aux acheteurs tiers du produit ou client final.
COMMANDES
Le fait de passer une commande implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales qui l'emportent, de convention expresse entre les parties, sur celles de l'Acheteur, sauf dérogation écrite et préalable. Les commandes doivent être confirmées par l’Acheteur, complétées et nettement renseignées dans toutes mentions, sur papier à en-tête de l'Acheteur, puis acceptées et confirmées par le Vendeur. Le délai de livraison s'entend après réception de la commande écrite et mise au point de tous les détails techniques et commerciaux, le tout, validé par l'accusé de réception de commande (ARC) réalisé par le Vendeur et une fois retournée signée l'acceptation définitive par l’Acheteur.
Offres et devis - Les offres du Vendeur, transmises par devis, définissent les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales.
Sauf stipulation contraire, les offres du Vendeur sont valables pour un délai d'option d'un mois après leur remise. Ce délai d’option est porté à 60 jours pour les produits de marque CAME URBACO ou en cas d'exportation. Si l'acceptation de l'Acheteur n'est pas entièrement conforme à l'offre ou au devis, le contrat n'est réputé conclu qu'après accord écrit définitif et global du Vendeur sur l’accusé de réception de commande. Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture peut entraîner une modification du prix et du délai et fera l’objet de l’envoi d’un nouvel ARC qui devra être accepté par l’Acheteur. Le non-retour de cet ARC dans un délai de 5 jours ouvrables après envoi sera considéré comme son acceptation de fait. Les devis d'étude de projets spécifiques comportant maquettes, plans et élévations, ouvrent droit à une indemnité s'ils ne sont pas suivis de la commande correspondante. Cette indemnité sera spécifiée sur le devis du projet. Le contrat sera formé à la réception du devis définitif signé et accompagné de l'acompte, s'il est prévu.
Confidentialité - Les plans, devis descriptifs, projets, maquettes et tous documents élaborés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive de ce dernier, même lorsqu’ils ont été établis en collaboration avec l’Acheteur. Leur copie, même partielle, leur rétention ou leur communication à des tiers sans autorisation écrite du Vendeur est interdite, même après exécution des travaux. En cas d'abus, les mêmes faits sont passibles de dommages intérêts.
Annulations - Toute commande est irrévocable, sauf dérogation spéciale et écrite du Vendeur. En cas d'annulation de la commande formellement acceptée par le Vendeur, une indemnité sera demandée en fonction de l'état d'avancement de la préparation du matériel et sera calculée en fonction du prix HT de ladite commande. Le minimum d'indemnité sera de 5% du prix pour les produits de marque CAME FRANCE et de 10% pour les produits de marque CAME URBACO. Le changement de situation juridique d'un Acheteur autorise le Vendeur à exiger, soit des garanties, soit un paiement d'avance ou à défaut à annuler les marchés en cours.
LIVRAISONS
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande. Les délais de livraison convenus sont donnés à titre seulement indicatif et leur non-observation ne peut entraîner ni l'annulation de la vente ni le refus de la marchandise, ni pénalité, ni dommages intérêts.
France Métropolitaine - La livraison est toujours réputée intervenir au départ de nos centres logistiques. Les expéditions sont faites en port avancé. Les enlèvements sont à charge et responsabilités de l’Acheteur, aux heures d'ouverture des ateliers du Vendeur.
Pour les DOM TOM et l'étranger - Les marchandises vendues hors de la France métropolitaine, sont expédiés Ex-Works (codifié EXW par les Incoterms). Le Vendeur se réserve la possibilité d'effectuer des exécutions ou des livraisons partielles de commandes avec facturation correspondante : dans ce cas, toute livraison partielle sera considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l'Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l'attente du solde matériel commandé pour différer le paiement correspondant. Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, arrêt de la production, etc.…, intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs. Si, après avoir été mis en demeure de le faire, l'Acheteur ne prend pas livraison des biens commandés dans le délai prévu, des frais de stockage, de manutention et de magasinage lui seront facturés. Ces frais seront fixés forfaitairement à 2% du prix hors taxes des biens concernés. Ils seront dus 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse d'en prendre livraison.
PAIEMENTS
Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur à la date du devis. Sauf conditions particulières, qui ne peuvent déroger aux dispositions de l’Article L.441-10 du Code de commerce (lesquelles disposent que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture ou quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier) ou aux modalités de paiement des Administrations, toutes les factures sont payables comptant au siège social du Vendeur.
Ne constitue pas paiement la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autres). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de facture partiellement contestée, à condition que la contestation ait été reconnue valable par le Vendeur. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté.
Pour tout nouvel Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’exiger lors de la première commande, un versement par chèque ou virement, correspondant à :
100% de la commande HT (hors port) si cette dernière est inférieure à 3 000€ ;
50% de la commande HT (hors port) si cette dernière est comprise entre 3 000€ et 10 000€ ;
30% de la commande HT (hors port) si cette dernière est supérieure à 10 000€.
Pénalités de retard
De convention expresse entre les parties et sauf report de règlement accordé par le Vendeur, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, quel que soit le mode de règlement prévu et sans qu'il ne soit besoin de mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours (ou taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage). En outre, le défaut de paiement dans le délai imparti d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou encore de revendication effectuée, les acomptes reçus par le Vendeur lui seront définitivement acquis à titre de pénalité, non exclusive de dommages et intérêts complémentaires.
En cas de retard de paiement, les pertes sur change ainsi que les intérêts de retard correspondants seront à la charge de l’Acheteur. En cas de facturation en devises étrangères, la perte du change du différentiel des monnaies sera prise en charge par l’Acheteur.
Recouvrement forcé – Clause pénale - Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, dans l’hypothèse où l’Acheteur ne paie pas les sommes dues à leur échéance, il sera redevable envers le Vendeur, outre le prix des produits assorti des pénalités de retard prévues ci-avant, d’une indemnité minimale de 40 euros de plein droit et sans formalité préalable, sauf à ce que le Vendeur puisse justifier d’avoir exposé des frais supérieurs. Dans le cas où le Vendeur devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d'une facture, l'Acheteur devra de plein droit, après mise en demeure préalable et à titre de clause pénale et en sus des frais admis au titre des dépens et frais irrépétibles, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des sommes restant dues à la date de la mise en demeure.
Ouverture de compte - Après encaissement du paiement d'une facture d'un montant supérieur à 460 Euros HT, une ouverture de compte est possible, après étude de votre demande et sous réserve d'acceptation par le Vendeur. Les factures émises par le Vendeur sont alors payables par LCR non acceptées à 30 jours fin de mois. Sans préjudice des autres dispositions de l'article PAIEMENTS, le défaut de paiement à une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues.
PRIX
Les prix des marchandises vendues figurant sur le barème des prix de CAME FRANCE et de CAME URBACO, donnés à titre indicatif, s'entendent publics, hors taxes, départ du centre logistique du Vendeur, port et emballages en sus. Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date du devis. Ils sont calculés à partir des conditions d'achat accordées par les constructeurs et peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable en fonction de l'évolution du cours des matières premières ou de la structure des barèmes des fournisseurs du Vendeur, dans le cadre de la législation actuelle.
GARANTIES
Les produits vendus de marque CAME FRANCE et CAME URBACO bénéficient de la garantie légale du fabricant des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu'ils soient signalés dans les huit jours francs de leur apparition par lettre recommandée avec avis de réception.
La garantie ne s'exerce que sur les pièces et est exclusivement limitée à la remise en état ou au simple remplacement des pièces reconnues défectueuses à l’exclusion des frais de main-d’oeuvre, de déplacement, de dépose et de repose, ou d’éventuels dommages et intérêts notamment pour privation de jouissance et ne couvre en aucun cas :
• le remplacement ou les réparations qui résultent de l'usure normale du matériel ;
• la responsabilité auprès des personnes ou des biens directement ou indirectement concernés, ni le préjudice matériel ou immatériel telle que la perte d'exploitation.
La garantie ne peut être invoquée :
• En cas de chocs lors du transport, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de défaut d'entretien, d'erreurs de montage, d'assemblage, de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d'installation non conforme, d'inobservation des consignes d'entretien ou de mise en service, de vandalisme et en cas de vol ;
• En cas de non-respect des instructions et/ou recommandations inscrites sur les notices techniques des produits concernant l’’utilisation, l'installation, l’entretien et le nettoyage du matériel ;
• En cas de modification, réparation ou désassemblage mécanique ou électronique et en cas d’intégration de matériels ou accessoires non validés par le Vendeur ;
• En cas de légères nuances de couleur de peinture qui peuvent exister suivant la nature des supports et des produits ;
• En cas de légères nuances d’aspect des pièces en inox, qui peuvent exister suivant le polissage et le produit de passivation • Concernant l’aspect de surface des produits en fonte, qui peuvent présenter des irrégularités dues au matériau et au procédé de fabrication de fonderie ;
• Si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n’a pas été portée à la connaissance du Vendeur au moment de la commande ;
• En cas d’interférences environnementales de quelque nature que ce soit entraînant des coupures ou perturbations dans le fonctionnement d’installations existantes ou à créer (proximité de lignes électriques, appareil communiquant à l’aide d’ondes électromagnétiques, de réseaux câblés de transport d’informations, réception insuffisante des réseaux GSM, etc…) ;
• En cas de dommages provoqués par les événements majeurs (séisme, tempête, ouragan, vent, cyclone, poids de la neige, etc.…) ainsi que ceux comme étant la conséquence de : catastrophes naturelles reconnues par les autorités compétentes en ce qui concerne le lieu où s'est produit le dommage.
Toutes les réclamations relatives au nombre de colis et au contenu de la livraison sont acceptées dans la limite de huit jours francs à compter de la date de la livraison effective de la marchandise, formulées par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve que le Vendeur soit mis en mesure de constater contradictoirement l'état du matériel livré.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, que nous aurons dûment constaté, l’Acheteur pourra obtenir, à la convenance du Vendeur, le remplacement gratuit ou un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est exclusivement limitée au remplacement des fournitures contradictoirement reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque autre nature qu’elle soit. Les installations et mises en service sont des accessoires de la fourniture du matériel et, s'ils devaient être réalisés par le Vendeur à la demande de l’Acheteur, elles ne sauraient donner lieu aux garanties légales décennales et biennales des travaux du bâtiment.
S’agissant spécifiquement des produits de marque CAME URBACO :
• Les valeurs de résistances à l’impact mentionnées sur les documents techniques pour la tête de borne, sont données lorsque cette dernière est en position haute et verrouillée, et dans le sens de circulation préconisé au montage.
• La garantie est étendue à 10 ans pour la tête de borne et le caisson en fonte monobloc® de la gamme G6, cette extension de garantie propre à la gamme G6 couvre toute casse ou fissure de sa tête de borne et de son caisson en fonte monobloc®, dont la cause est (i) soit un défaut de fonderie et du matériau lorsque le produit est utilisé dans des conditions normales d’utilisation, (ii) soit lors d’un seul et unique impact sur une tête de borne en position haute et verrouillée, dans le sens de circulation préconisé au montage, d’un véhicule de 2,5 tonnes maximum, lancé au maximum à 55 km/h, sous réserve d’une expertise prouvant ces conditions réunies et que l’automobiliste ait respecté le code de la route ;
• La garantie ne couvre en aucun cas le remplacement ou les réparations qui résultent d’une collision d’un véhicule sur les produits à la seule exception de la tête de borne et du caisson de la gamme G6 en fonte monobloc® ;
• La garantie ne peut être invoquée en cas de logiciels malveillants pouvant affecter le logiciel SYGMA, et en cas d’incompatibilité avec un autre logiciel ou système ;
REPRISES
Les reprises ne peuvent être faites qu'à titre exceptionnel, après accord préalable écrit, pour des marchandises à l'état neuf et sous emballage d'origine livrées depuis moins de 15 jours.
Effectuées sans cet accord, elles ne peuvent en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par le Vendeur, être considérées comme traduisant cet accord. Elles doivent être faites franco de port et d'emballage, avec indication des numéros et date de la ou des factures correspondantes. Les commandes spéciales (produit hors catalogue, couleurs hors standard et commandes hors standard) ne peuvent être ni reprises ni échangées. A l’exception des échanges sous garantie, un abattement de 10% minimum du prix sera appliqué sur toute reprise.
RÉPARATIONS
Les réparations des articles achetés sont effectuées au plus juste prix et feront l'objet d'un accord de réparation suivant un devis envoyé par le Vendeur. Les frais de main d'oeuvre et de port aller-retour, restent dans tous les cas à la charge de l’Acheteur. Les matériels retournés pour réparation en provenance des pays étrangers doivent impérativement être renvoyés en transit temporaire.
RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Par application de l'article 2367 du Code civil et de convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'au règlement intégral de leur prix et de leurs accessoires par l’Acheteur et quel que soit le détenteur. Il est précisé que cette clause qui figure dans les présentes conditions générales de vente, est rappelée sur les bons de livraison et sur les factures et que l'acquéreur ou le donneur d'ordre en a eu connaissance dès la confirmation de sa commande par le Vendeur. Les frais de transport et autres nécessaires à la récupération du matériel ainsi que les frais irrépétibles et les dépens seront à la charge de l’Acheteur.
Par application de l'article L.527-3 du Code de commerce, l’Acheteur est informé qu'il ne peut en aucun cas consentir une quelconque garantie ou gage sur les marchandises dont la propriété est réservée au Vendeur.
En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l’Acheteur et dans les conditions de l'article L.624-16 du Code de commerce, les marchandises qui ne sont pas réglées pourront faire l'objet d'une demande de revendication par le Vendeur, sans préjudice des dispositions de l'article PAIEMENTS. Dans ce cas, et de convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'elle détient de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Propriété et protection des logiciels de CAME FRANCE et CAME URBACO
Les droits de l’auteur des logiciels demeureront propriété de CAME FRANCE et CAME URBACO. Ils ne peuvent en aucun cas être transférés au donneur d’ordre d’une commande.
L’Acheteur a le droit d’utiliser un logiciel exclusivement pour l’exploitation d’une seule ville ou site. Il n’est cédé aucun code source ou code objet au titre de la vente d’un logiciel. Toute reproduction de logiciel est interdite (hors copie de sauvegarde).
DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer que le traitement des données personnelles des clients finaux, et de toute personne dont elles pourraient être amenées à traiter des données personnelles dans le cadre des ventes régies par les présentes conditions générales et de l’utilisation du logiciel SYGMA, s’effectue conformément aux règlementations en vigueur, et plus particulièrement en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016-679 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018.
L’Acheteur et le Vendeur sont responsables des traitements qu’ils opèrent pour leur propre compte sur les données personnelles collectées.
L’Acheteur devra garantir et assister le Vendeur contre toutes les actions, réclamations et plaintes de tout tiers ou contre toutes les procédures des autorités compétentes liées au non-respect de la réglementation applicable.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente pourra être résolu par l'autre partie, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra alors effet, si bon semble à l'autre partie, 8 jours après la réception d'une mise en demeure restée infructueuse.
DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par le droit français à l'exclusion de tout autre droit et à titre supplétif par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la validité des ventes régies par les présentes conditions générales de vente sera, de la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire des cocontractants du Vendeur.
Mis à jour en janvier 2023.