{"id":12802,"date":"2025-06-05T10:57:19","date_gmt":"2025-06-05T08:57:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.came.com\/fr\/?page_id=12802"},"modified":"2025-12-01T10:16:54","modified_gmt":"2025-12-01T09:16:54","slug":"conditions-generales-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.came.com\/fr\/conditions-generales-vente\/","title":{"rendered":"Conditions generales de vente"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/strong>
<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les ventes de produits et\/ou prestations distinctes propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CAME FRANCE, ZAC DES BOIS ROCHEFORT, 3 ALLEE DU 7EME ART – 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS (ci-apr\u00e8s le ou les \u00ab Produit(s) \u00bb), immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Pontoise sous le num\u00e9ro 389 655 135 (ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb). Les CGV, \u00e9tablies conform\u00e9ment
aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce fran\u00e7ais, sont destin\u00e9es uniquement aux acheteurs directs des Produits du Vendeur, d\u00e9finis comme \u00e9tant des distributeurs ou installateurs des Produits les revendant ou les installant ult\u00e9rieurement (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab Acheteur \u00bb ou le \u00ab Client \u00bb), \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre entit\u00e9, et notamment le client final. Le Vendeur et l\u2019Acheteur sont d\u00e9sign\u00e9s individuellement comme une \u00ab Partie \u00bb ou collectivement
comme les \u00ab Parties \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

COMMANDES<\/strong>
Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de commande et de leur acceptation
<\/p>\n\n\n\n

Le fait de passer une commande de Produits implique de la part de l\u2019Acheteur l’acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV qui pr\u00e9valent, de convention expresse entre les Parties, sur celles de l’Acheteur, sauf d\u00e9rogation \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur. Pour \u00eatre prises en compte, les commandes doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es avec toutes les mentions n\u00e9cessaires relatives aux Produits concern\u00e9s (leurs r\u00e9f\u00e9rences, quantit\u00e9s, prix unitaire d\u2019achat, prix total pour chaque ligne de r\u00e9f\u00e9rence, et prix total de la commande), faites sur papier \u00e0 en-t\u00eate de l’Acheteur ou sur tout autre document papier comprenant le tampon de l\u2019Acheteur, et avec la mention expresse \u00ab Bon pour accord \u00bb, puis accept\u00e9es et confirm\u00e9es par le Vendeur dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. Apr\u00e8s mise au point de tous les d\u00e9tails techniques et commerciaux, un accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande r\u00e9capitulant l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la commande tel que valid\u00e9 par le Vendeur est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur (ci-apr\u00e8s \u00ab ARC \u00bb).
Le contrat de vente des Produits concern\u00e9s par cet ARC sera valablement form\u00e9 par l\u2019acceptation explicite de celui-ci par l\u2019Acheteur, soit par un ARC retourn\u00e9 sign\u00e9 par l\u2019Acheteur, soit par le non-retour de cet ARC, l\u2019un ou l\u2019autre intervenant dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables apr\u00e8s envoi de l\u2019ARC, l\u2019absence de retour dans ces conditions \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation tacite de l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Devis
<\/p>\n\n\n\n

En cas de demande sp\u00e9cifique d\u2019un Acheteur, le Vendeur pourra lui adresser un devis quant \u00e0 cette demande. Sauf stipulation contraire \u00e9crite, les devis du Vendeur sont valables pour un d\u00e9lai d’option d’un (1) mois apr\u00e8s leur remise.
L\u2019acceptation de l\u2019Acheteur se mat\u00e9rialise par l\u2019envoi de ce devis sign\u00e9 et adress\u00e9 au Vendeur. Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu d\u00e8s cette acceptation, et fera l\u2019objet d\u2019un ARC envoy\u00e9 par le Vendeur.
Si le retour de l’Acheteur n’est pas enti\u00e8rement conforme au devis, le contrat ne sera pas valablement conclu, et le cas \u00e9ch\u00e9ant le Vendeur pourra adresser un nouveau devis \u00e0 l\u2019Acheteur, qui devra faire l\u2019objet d\u2019une acceptation dans
les conditions d\u00e9crites ci-avant.
Toute modification du devis n\u00e9cessitant de nouvelles \u00e9tudes ou un changement dans la fourniture des Produits peut entra\u00eener une modification du prix et du d\u00e9lai et fera l\u2019objet de l\u2019envoi d\u2019un devis compl\u00e9mentaire qui devra \u00eatre accept\u00e9 par l\u2019Acheteur dans les conditions d\u00e9crites ci-avant. Le non-retour de ce devis compl\u00e9mentaire dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables apr\u00e8s envoi sera consid\u00e9r\u00e9 comme son acceptation tacite.
Les devis d’\u00e9tude de projets sp\u00e9cifiques comportant maquettes, plans et \u00e9l\u00e9vations, ouvrent droit \u00e0 une indemnit\u00e9 s’ils ne sont pas suivis de la commande correspondante. Le montant de cette indemnit\u00e9 sera sp\u00e9cifi\u00e9 sur le devis du projet. Le contrat sera form\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception du devis d\u00e9finitif sign\u00e9 et accompagn\u00e9 de l’acompte, s’il en est pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n

Confidentialit\u00e9
Les plans, devis descriptifs, projets, maquettes et tous documents \u00e9labor\u00e9s par le Vendeur demeurent sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive, m\u00eame lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en collaboration avec l\u2019Acheteur. Leur copie, m\u00eame partielle, leur r\u00e9tention ou leur communication \u00e0 des tiers sans autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du Vendeur est interdite, m\u00eame apr\u00e8s ex\u00e9cution des travaux. En cas d’abus, les m\u00eames faits pourront donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

ANNULATIONS<\/strong>
En cas d’annulation de la commande ou de modification du contenu de la commande \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur, si elle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Vendeur conform\u00e9ment aux conditions ci-dessus, une indemnit\u00e9 sera due par l\u2019Acheteur en fonction de l’\u00e9tat d’avancement de la pr\u00e9paration de la commande et sera calcul\u00e9e en fonction du prix H.T. de ladite commande. Le minimum d’indemnit\u00e9 sera de 5% du prix du mat\u00e9riel.
En cas de modification affectant la situation financi\u00e8re d’un Acheteur, le Vendeur pourra exiger des garanties de paiement, un paiement d’avance, ou \u00e0 d\u00e9faut annuler les march\u00e9s en cours.<\/p>\n\n\n\n

LIVRAISONS<\/strong>
La livraison est effectu\u00e9e au lieu indiqu\u00e9 par l\u2019Acheteur lors de sa commande. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de livrer au lieu indiqu\u00e9 lors de la commande, r\u00e9sultant notamment du caract\u00e8re inadapt\u00e9 de ce dernier, une nouvelle livraison sera organis\u00e9e aux frais et risques exclusifs de l\u2019Acheteur.
Les d\u00e9lais de livraison convenus sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et leur d\u00e9passement ne peut entra\u00eener ni l’annulation des commandes en cours, ni le refus des Produits livr\u00e9s, ni p\u00e9nalit\u00e9, ni dommages et int\u00e9r\u00eats. Les d\u00e9lais de livraison s\u2019entendent \u00e0 compter de la date de l\u2019envoi de l\u2019ARC.
En toute hypoth\u00e8se, la livraison ne peut intervenir que si l\u2019Acheteur est \u00e0 jour de ses obligations de paiement envers le Vendeur. Le Vendeur est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de livrer pour tous cas fortuits, en cas de force majeure ou pour toute autre circonstance ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, notamment en cas de fermeture temporaire de l\u2019entreprise du Vendeur (dite \u00ab lock-out \u00bb), gr\u00e8ve, \u00e9pid\u00e9mie, guerre, r\u00e9quisition, incendie, inondation, arr\u00eat de la production.
La livraison est toujours r\u00e9put\u00e9e intervenir au d\u00e9part des centres logistiques, sites ou usines du Vendeur ou de ses fournisseurs. La livraison s’entend EXW au sens des Incoterms 2020. Les livraisons sont r\u00e9alis\u00e9es par exp\u00e9dition en port avanc\u00e9 conform\u00e9ment aux forfaits de transport\/emballages\/frais de gestion adress\u00e9s par le Vendeur \u00e0 l\u2019Acheteur.
\u00c0 la demande de l\u2019Acheteur, celui-ci peut venir enlever les Produits aux centres logistiques, sites ou usines du Vendeur ou de ses fournisseurs pendant leurs horaires d\u2019ouverture. Les enl\u00e8vements sont \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur.
Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’effectuer des livraisons partielles de commandes avec facturation correspondante : en ce cas, l’Acheteur ne pourra en aucun cas se pr\u00e9valoir de l’attente de la livraison de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Produits command\u00e9s pour diff\u00e9rer le paiement correspondant.
Par ailleurs, si, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure de le faire, l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits command\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, des frais de stockage, de manutention et de magasinage lui seront factur\u00e9s. Ces frais seront fix\u00e9s forfaitairement \u00e0 2% du prix hors taxes des Produits concern\u00e9s. Ils seront dus huit (8) jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse d’en prendre livraison.
D\u2019une part, toutes les r\u00e9clamations li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat du colis (d\u00e9t\u00e9rioration ou avarie) et au nombre de colis au cours du transport et de la livraison en port avanc\u00e9 doivent \u00eatre formul\u00e9es dans les conditions suivantes : l\u2019Acheteur devra \u00e9mettre des r\u00e9serves claires et pr\u00e9cises sur l\u2019\u00e9tat des Produits sur le bordereau de livraison en pr\u00e9sence du voiturier, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 133-3 du Code de commerce il devra notifier ses r\u00e9serves par \u00e9crit par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au transporteur dans un d\u00e9lai imp\u00e9ratif de soixante-douze (72) heures \u00e0 compter de la date de la livraison effective des Produits, et sous r\u00e9serve que le Vendeur soit mis en mesure de constater contradictoirement l’\u00e9tat des Produits livr\u00e9s. En parall\u00e8le, l\u2019Acheteur devra informer le Vendeur dans un d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures \u00e0 compter de la livraison effective des Produits par courriel \u00e0 l\u2019adresse cfr.logistique.cormeilles@came.com en lui communiquant toute information utile, toute copie des r\u00e9serves \u00e9mises aupr\u00e8s du voiturier sur le bordereau de livraison et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Par ailleurs, en cas d\u2019enl\u00e8vement des Produits par l\u2019Acheteur ou tout tiers agissant pour son compte, le Vendeur ne sera aucunement responsable de tout \u00e9v\u00e9nement alt\u00e9rant l\u2019\u00e9tat du colis (d\u00e9t\u00e9rioration ou avarie) lors du transport et de cette livraison.
D\u2019autre part, toutes les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la conformit\u00e9 des Produits doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai imp\u00e9ratif de huit (8) jours \u00e0 compter de la date de livraison effective des Produits, et sous r\u00e9serve que le Vendeur soit mis en mesure de constater contradictoirement le nombre et le contenu des Produits livr\u00e9s.
En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Vendeur est exclusivement limit\u00e9e au remplacement des fournitures contradictoirement reconnues d\u00e9fectueuses, \u00e0 l’exclusion de toute autre indemnit\u00e9 de quelque autre nature qu\u2019elle soit. Celle-ci ne saurait \u00eatre retenue en ce qui concerne les dommages provoqu\u00e9s par les \u00e9v\u00e9nements majeurs (temp\u00eate, ouragan, vent, cyclone, poids de la neige, etc.\u2026) ainsi que ceux r\u00e9sultant de catastrophes naturelles reconnues par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en ce qui concerne le lieu o\u00f9 s’est produit le dommage.
 <\/p>\n\n\n\n

PRIX<\/strong>
Les prix des Produits vendus figurant sur le tarif de CAME France au jour de la commande, s’entendent hors taxes, d\u00e9part du centre logistique, site ou usine du Vendeur ou de ses fournisseurs, port et emballages en sus. En cas de devis, ou de nouveaux produits ne figurant pas encore dans le tarif, les prix sont \u00e9tablis sur demande de l\u2019Acheteur et selon les conditions \u00e9conomiques connues \u00e0 cette date.
Les tarifs peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment notamment en fonction de l’\u00e9volution du cours des mati\u00e8res premi\u00e8res ou de la structure des bar\u00e8mes des fournisseurs du Vendeur. En cas de modification des tarifs ou de nouveaux produits, les nouveaux tarifs correspondants seront communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

PAIEMENTS<\/strong>
Les Produits sont factur\u00e9s au prix du tarif en vigueur \u00e0 la date de l\u2019envoi de l\u2019ARC ou du devis. Toutes les factures sont payables comptant \u00e0 la livraison effective des Produits dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article LIVRAISONS ci-avant.
Par exception, le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger lors de la commande un versement par carte bancaire ou virement correspondant \u00e0 100% de la facture, notamment en cas de premi\u00e8re commande dans le cadre d\u2019une ouverture de compte.
Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par carte bancaire ou par virement bancaire, ou bien par la remise d\u2019une lettre de change magn\u00e9tique. En toute hypoth\u00e8se, le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les modalit\u00e9s de r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9es, notamment en cas d\u2019impay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

P\u00e9nalit\u00e9s de retard – Clause de d\u00e9ch\u00e9ance du terme
<\/p>\n\n\n\n

De convention expresse entre les Parties et sauf report de la date de r\u00e8glement accord\u00e9e par le Vendeur, le d\u00e9faut de paiement \u00e0 cette date entra\u00eene, quel que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu que le r\u00e8glement soit comptant ou avec des d\u00e9lais de paiement, sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire ou sans qu’il soit besoin d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales \u00e0 un int\u00e9r\u00eat \u00e9gal \u00e0 3 fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. En outre, le d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date de r\u00e8glement d’une \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances ult\u00e9rieures sans mise en demeure pr\u00e9alable, et le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.
En cas de revendication effectu\u00e9e (en ce compris dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure collective applicable \u00e0 l\u2019Acheteur), les \u00e9ventuels acomptes re\u00e7us par le Vendeur lui seront d\u00e9finitivement acquis \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires. En cas de retard de paiement, les pertes sur change ainsi que les int\u00e9r\u00eats de
retard correspondants seront \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. En cas de facturation en devises \u00e9trang\u00e8res, la perte du change du diff\u00e9rentiel des monnaies sera prise en charge par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Recouvrement forc\u00e9 \u2013 Clause p\u00e9nale
Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019Acheteur ne paierait pas les sommes dues \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, il sera redevable envers le Vendeur, outre le prix des Produits assorti des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues ci-avant, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros de plein droit et sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable. Si la Soci\u00e9t\u00e9 justifie avoir expos\u00e9 des frais sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre demand\u00e9e.
Dans le cas o\u00f9 le Vendeur devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d’une facture, l’Acheteur devra de plein droit, apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9alable du Vendeur, et \u00e0 titre de clause p\u00e9nale et en sus des frais admis au titre des d\u00e9pens et frais irr\u00e9p\u00e9tibles, une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 15 % du montant des sommes restant dues \u00e0 la date de la mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n

Ouverture de compte
Pour toute ouverture de compte, le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger, aupr\u00e8s de l\u2019Acheteur une premi\u00e8re commande d\u2019un montant minimum de 600\u20ac H.T., et un paiement par carte bancaire ou virement, correspondant \u00e0 :
\u2022 100% de la commande H.T. (hors port) si cette derni\u00e8re est inf\u00e9rieure \u00e0 3 000\u20ac ;
\u2022 50% de la commande H.T. (hors port) si cette derni\u00e8re est comprise entre 3 000\u20ac et 10 000\u20ac ;
\u2022 30% de la commande H.T. (hors port) si cette derni\u00e8re est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000\u20ac.
Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s encaissement du paiement qu\u2019une ouverture de compte sera possible, apr\u00e8s \u00e9tude de la demande de l\u2019Acheteur et sous r\u00e9serve d’acceptation par le Vendeur. Les frais de port feront l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire. En cas d\u2019ouverture de compte, nos factures sont alors payables \u00e0 trente (30) jours fin de mois par virement, carte bancaire ou par LCR. Sans pr\u00e9judice des autres dispositions de l’article PAIEMENTS, le d\u00e9faut de paiement \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues.<\/p>\n\n\n\n

GARANTIES<\/strong>
La garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s que seraient susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler les Produits est express\u00e9ment exclue.
Certains Produits font l\u2019objet d\u2019une garantie commerciale au profit du client final, dans les conditions d\u00e9finies par le Vendeur.
La garantie est limit\u00e9e \u00e0 la remise en \u00e9tat ou au simple remplacement des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses. La garantie ne s’exerce que sur les pi\u00e8ces des Produits et ne couvre en aucun cas tous autres pr\u00e9judices mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels tels que la perte d’exploitation. La garantie n’est pas due si le Produit a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ou r\u00e9par\u00e9. L’utilisation ou l’installation non conforme des Produits aux instructions et\/ou recommandations du Vendeur (notice d’installation, de maintenance), ne peut en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur. La garantie ne couvre pas le remplacement ou les r\u00e9parations qui r\u00e9sultent de l’usure normale du Produit, de d\u00e9t\u00e9riorations ou d’accidents provenant de n\u00e9gligence, de d\u00e9faut d’entretien, d’erreurs de montage, d’assemblage, de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation non conforme, d’inobservation des consignes d’entretien ou de mise en service.
Ind\u00e9pendamment de cette garantie commerciale, le client consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

CAME Services :
Les installations et mises en service sont des prestations distinctes de la fourniture des Produits et, si elles devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la demande du Client, elles ne rel\u00e8vent ni de la garantie d\u00e9cennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degr\u00e9 de gravit\u00e9 des d\u00e9sordres, mais de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, non soumise \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des constructeurs.<\/p>\n\n\n\n

REPRISES<\/strong>
Les reprises ne peuvent \u00eatre faites qu’\u00e0 titre exceptionnel, apr\u00e8s accord pr\u00e9alable \u00e9crit du Vendeur, uniquement pour des Produits \u00e0 l’\u00e9tat neuf et sous emballage d’origine, livr\u00e9s depuis moins de quinze (15) jours et dont le prix d\u2019achat au Vendeur est sup\u00e9rieur \u00e0 trente (30) euros H.T.
Pour les Produits livr\u00e9s depuis au moins 15 jours, un avoir pourra \u00eatre \u00e9mis par le Vendeur, prenant en compte les d\u00e9cotes suivantes en fonction de la date d\u2019achat du Produit \u00e0 retourner : 10% – 1\u00e8re ann\u00e9e, 20% – 2\u00e8me ann\u00e9e, 35% – 3\u00e8me ann\u00e9e, et 45% – 4\u00e8me ann\u00e9e. Aucune reprise ne sera possible au-del\u00e0 de la 4\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s la date d\u2019achat.
Les retours effectu\u00e9s par l\u2019Acheteur sans cet accord, ne peuvent en aucun cas, m\u00eame si les Produits sont r\u00e9ceptionn\u00e9s par le Vendeur, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme traduisant cet accord. Ils doivent \u00eatre faits franco de port et d’emballage, avec indication des num\u00e9ros et date de la ou des factures correspondantes.
En cas de reprise, le transfert des risques aura lieu \u00e0 la r\u00e9ception effective des Produits par le Vendeur. Les commandes sp\u00e9ciales (notamment en cas de devis, pouvant impliquer une fabrication sur mesure) ne peuvent \u00eatre ni reprises ni \u00e9chang\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9PARATIONS HORS GARANTIE<\/strong>
Les r\u00e9parations hors garantie (l\u00e9gale ou commerciale) des Produits achet\u00e9s sont effectu\u00e9es au prix le plus juste et feront l’objet d’un accord de r\u00e9paration suivant un devis envoy\u00e9 par notre Soci\u00e9t\u00e9. Les frais de main d’oeuvre et de port aller-retour restent dans tous les cas \u00e0 la charge et au risque du Client. Les mat\u00e9riels retourn\u00e9s pour r\u00e9paration en provenance des pays \u00e9trangers doivent imp\u00e9rativement \u00eatre renvoy\u00e9s en transit temporaire.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9SERVES DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong>
PAR APPLICATION DES ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LA VENTE EST SOUMISE AU R\u00c9GIME DE LA R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9, AINSI LES PRODUITS LIVR\u00c9S RESTENT LA PROPRI\u00c9T\u00c9 DU VENDEUR JUSQU’AU R\u00c8GLEMENT INT\u00c9GRAL DE LEUR PRIX PAR L\u2019ACHETEUR ET QUEL QUE SOIT LE D\u00c9TENTEUR.
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette clause qui figure dans les CGV, est rappel\u00e9e sur les bons de livraison et sur les factures et que l\u2019Acheteur en a eu connaissance d\u00e8s la confirmation de sa commande par le Vendeur, \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019ARC. Les frais de transport et autres n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des Produits ainsi que les frais irr\u00e9p\u00e9tibles et les d\u00e9pens seront \u00e0 la charge et aux risques de l\u2019Acheteur.
L\u2019Acheteur est inform\u00e9 qu’il ne peut en aucun cas consentir une quelconque garantie ou gage sur les Produits dont la propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e au Vendeur. En cas d’ouverture d’une proc\u00e9dure collective \u00e0 l’encontre de l\u2019Acheteur et dans les conditions de l’article L.624-16 du Code de commerce, les Produits qui ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s pourront faire l’objet d’une demande de revendication par la Soci\u00e9t\u00e9, sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article PAIEMENTS. Dans ce cas, et de convention expresse entre les Parties, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra faire jouer les droits qu’il d\u00e9tient de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur les Produits en possession de l\u2019Acheteur et objets de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ou sur tout Produit fongible en possession de l\u2019Acheteur, et la Soci\u00e9t\u00e9 pourra les reprendre ou les revendiquer en d\u00e9dommagement de ses factures impay\u00e9es, sans pr\u00e9judice de son droit de r\u00e9solution des ventes en cours.<\/p>\n\n\n\n

CLAUSE R\u00c9SOLUTOIRE<\/strong>
En cas d’inex\u00e9cution de ses obligations par une Partie, le contrat de vente issu d\u2019une commande accept\u00e9e par le Vendeur, pourra \u00eatre r\u00e9solu par l’autre Partie, sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la Partie d\u00e9faillante. La r\u00e9solution prendra alors effet huit (8) jours apr\u00e8s la r\u00e9ception d’une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n\n\n\n

DROIT APPLICABLE – R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/strong>
Toutes questions relatives aux pr\u00e9sentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles r\u00e9gissent, seront r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es selon le droit fran\u00e7ais incluant la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises lorsqu\u2019elle est applicable, et \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre droit.
TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES, LIE AUX RELATIONS COMMERCIALES ET CONTRACTUELLES ENTRE LE VENDEUR ET L\u2019ACHETEUR (ET NOTAMMENT LI\u00c9 A LEUR FORMATION, EX\u00c9CUTION OU CESSATION), ET POUR TOUTE ACTION QUEL QUE SOIT SON FONDEMENT, CONTRACTUEL ET\/OU DELICTUEL, REL\u00c8VERA DE LA COMP\u00c9TENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMP\u00c9TENTS DE PARIS, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE, DE R\u00c9F\u00c9R\u00c9, DE PLURALIT\u00c9 DE D\u00c9FENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.<\/p>\n\n\n\n

Mis \u00e0 jour en 2026.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les ventes de produits et\/ou prestations distinctes propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CAME FRANCE, ZAC DES BOIS ROCHEFORT, 3 ALLEE DU 7EME ART – 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS (ci-apr\u00e8s le ou les \u00ab Produit(s) \u00bb), immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"elastic_search":"","powered_cache_disable_cache":false,"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.came.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12802"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.came.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.came.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.came.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.came.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12802"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.came.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12802\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14541,"href":"https:\/\/www.came.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12802\/revisions\/14541"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.came.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12802"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}