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Conditions générales d'achat

1. Avant-propos

1.1. Les présentes conditions générales d'achat font partie intégrante de chaque contrat d'achat stipulé entre CAME S.p.A. (dorénavant dénommé « Acheteur ») et le fournisseur de composants/produits (dorénavant dénommé « Fournisseur »). Toute condition autre que les présentes ne sera valable qu'après avoir été expressément acceptée par écrit par les parties.
1.2. Les conditions générales d'achat sont applicables même si elles ne sont pas expressément mentionnées et signées dans l'ordre d'achat transmis par l'acheteur (dorénavant dénommé « Ordre »).
1.3. Les présentes conditions générales d'achat restent valables jusqu'à leur révocation expresse de la part de l'acheteur ou jusqu'à leur remplacement par de nouvelles conditions qui ne s'appliqueront qu'après avoir été signées.
1.4. Les conditions générales d'achat n'obligent pas l'acheteur à transmettre au fournisseur de futures commandes.

 

2. Exécution de la vente – Prix

2.1. Le fournisseur doit communiquer à l'acheteur l'acceptation de l'ordre dans les 5 jours ouvrables à compter de sa réception et doit en envoyer une copie signée à l'acheteur. Au terme de ce délai, l'ordre sera considéré comme entièrement confirmé.
2.2. Les prix indiqués ou mentionnés dans l'ordre sont fermes et ne peuvent subir aucune variation. Ils comprennent en outre les coûts de l'emballage pour l'expédition.

 

3. Facturation

Les factures de vente émises par le fournisseur devront indiquer i) numéro de l’ordre, ii) code du matériel, ii) numéro du document de transport, iv) quantité des produits, v) description de la marchandise, vi) prix unitaire et prix total, vii) TVA, viii) origine de la marchandise.

 

4. Lieu et délais de livraison

4.1. Les produits devront être livrés par le fournisseur dans les délais et aux endroits indiqués sur l'ordre. Les délais de livraison établis d'un commun accord sont impératifs et au bénéfice exclusif de l'acheteur. Le fournisseur devra donc livrer les produits dans les délais indiqués sur l'ordre et non pas avant, à moins que l'acheteur ne le demande expressément.
4.2. L'acheteur pourra refuser et renvoyer au fournisseur, aux frais et à la charge de ce dernier, tout produit livré en avance par rapport à la date de livraison indiquée sur l'ordre. Si l'acheteur décide d'accepter la livraison anticipée, les délais de paiement courront de toute manière à compter de la date de livraison mentionnée sur l'ordre.
4.3. Les produits devront être accompagnés du document de transport indiquant de façon détaillée : i) numéro de l’ordre, ii) code du matériel et description, iii) unité de mesure, iv) quantité, v) nombre de colis, vi) poids et vii) origine de la marchandise. Sur demande de l'acheteur, le fournisseur sera en outre tenu de délivrer la déclaration de conformité CE à toutes les directives et règlements applicables.
4.4. Sous réserve de tout autre accord entre les parties, le risque concernant la détérioration et/ou la perte des produits ne passe du fournisseur à l'acheteur qu'après déchargement effectif de la marchandise au lieu indiqué sur l'ordre. Le risque de dépérissement et/ou d'avarie des produits reste par conséquent à la charge du fournisseur même en cas de transporteur choisi par l'acheteur. Le fournisseur sera en outre responsable de toute éventuelle détérioration et/ou perte des produits, après livraison, provoquée par un emballage inapproprié ou défectueux.

 

5. Acceptation de la fourniture.

5.1. Le fournisseur s'engage à fournir des produits réalisés conformément aux règles de l'art, aux caractéristiques techniques décrites sur l'ordre et aux normes applicables en vigueur. 5.2. L’acceptation des produits livrés à l'acheteur ne constitue pas la reconnaissance de la conformité de ces derniers par rapport à l'ordre, ni même en ce qui concerne d'éventuels vices apparents ; l'acheteur n'est donc pas obligé de déballer les produits à l'acceptation. Les produits reçus par l'acheteur s'entendent acceptés sous réserve du contrôle de la quantité et de la qualité, qui pourront être éventuellement contestées par la suite conformément aux délais prévus par le Code civil italien et, quoi qu'il en soit, non au-delà de 2 (deux) mois à compter de leur livraison.
5.3. Les paiements seront effectués uniquement en cas de livraison conforme et de produits exempts de tout vice ou toute imperfection.
5.4. En cas de produits importés de pays extra-européens, le fournisseur garantit qu'il a bien satisfait à toutes les obligations y étant liées, qu'il s'agisse d'obligations de nature douanière, administrative ou autres.
5.5. L’acheteur a le droit de refuser d'éventuelles livraisons irrégulières par rapport à l'ordre du point de vue de la quantité, avec frais à la charge du fournisseur conformément aux modalités visées à l'article 7.3.

 

6. Emballages

6.1. Sous réserve de toute autre indication, l'étiquette des emballages devra mentionner : i) code et description de l'article de l'acheteur, ii) code du fabricant, iii) quantité, iv) n° d'ordre/contrat d'achat, v) n° lot de production.
6.2. Les colis devront être identifiés un par un par des bulletins contenant les données requises, dans un format lisible, ainsi que, si possible, le code-barres au format EAN13.

 

7. Garantie

7.1. Sous réserve de tout autre accord, le fournisseur garantit le bon fonctionnement des produits sur une période de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison des produits. Cette disposition ne porte cependant pas atteinte à l'application des articles 1490 et suivants du Code civil italien.
7.2. En cas de produits présentant des vices ou des irrégularités au niveau des caractéristiques techniques indiquées sur l'ordre, l'acheteur aura également le droit de : i) refuser les produits et de les rendre au fournisseur en port dû, avec remboursement du montant éventuellement déjà versé par l'acheteur ; ii) demander le remplacement/la réparation gratuit(e) des produits défectueux/irréguliers avec frais de retrait, réparation ou remplacement à la charge du fournisseur ; iii) demander une réduction du prix. Si possible, et à la demande de l'acheteur, la garantie sera également valable pour les produits vendus et livrés aux clients de l'acheteur. L'acheteur a quoi qu'il en soit le droit de demander la réparation du préjudice subi.
7.3. Les frais pour les opérations de retour des produits défectueux seront exclusivement à la charge du fournisseur ; les produits défectueux et/ou irréguliers seront transportés pour le compte exclusif et au risque du fournisseur qui se chargera de tous les frais de manutention et de stockage des produits ainsi que de tout autre coût.
7.4. Un nouveau délai de garantie de 12 autres mois courra à compter de la date de remplacement/réparation des produits.
7.5. Le fournisseur garantit que les produits sont livrés sans aucune mise en nantissement, ni aucun autre droit de garantie personnel ou réel, ni aucune réserve de propriété.
7.6. Le fournisseur décharge l'acheteur de toute responsabilité en cas de dommages provoqués à des tiers par les produits livrés et jugés défectueux. Le fournisseur déclare notamment qu'il déchargera l'acheteur de tout frais lié à des demandes de dédommagement ou des prétentions d'indemnisation avancées par des tiers pour des dommages subis suite à l'utilisation du produit, y compris les coûts de procédures judiciaires ou extrajudiciaires à l'égard de l'acheteur.

 

8. Modifications du processus de production

Le fournisseur est tenu de communiquer en temps utile et par écrit à l'acheteur son éventuelle intention de modifier le processus de production et/ou de déplacer le lieu de fabrication du produit et/ou des matériels et/ou des sous-traitants.

 

9. Propriété industrielle et intellectuelle

Le fournisseur garantit que les produits fournis ne violent aucun brevet, droit d'auteur ni autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers et s'engage à dégager et à indemniser l'acheteur contre toute demande, dommage ou frais dérivant de revendications de tiers.

 

10. Documentation technique – Équipements – Matrices

10.1. Le fournisseur est tenu de conserver scrupuleusement et soigneusement en lieu sûr les dessins, les échantillons et tout document et/ou matériel envoyés par l'acheteur et à les lui rendre au terme du rapport contractuel ou si l'acheteur lui-même devait l'exiger. Il est expressément interdit au fournisseur d'utiliser et de reproduire ces documents et matériels à des fins autres que celles liées au rapport de fourniture en vigueur avec l'acheteur.
10.2. Le fournisseur doit dûment enregistrer les résultats des essais et des contrôles liés aussi bien à sa production qu'à celle des éventuels sous-traitants, à présenter sur demande de l'acheteur. Le fournisseur devra conserver l'enregistrement de ces résultats sur une période d'au moins 3 ans.
10.3. Le fournisseur devra quoi qu'il en soit conserver toute la documentation susmentionnée à l'article 10.2 même plus longtemps en cas d'éventuel litige, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et ce jusqu'à la conclusion de ce dernier.
10.4. Le fournisseur est chargé, en faisant preuve de diligence raisonnable, de la conservation des matrices et des équipements que l'acheteur lui a envoyés exclusivement à des fins de production (dorénavant dénommés « Matrices »).
10.5. L'entretien de routine et curatif des matrices reste à la charge du fournisseur.
10.6. Le fournisseur doit en outre assurer à ses frais les matrices contre tout vol et tout incendie.
10.7. Au terme du rapport de fourniture, ou quoi qu'il en soit à la simple demande de l'acheteur, le fournisseur devra rendre à l'acheteur les matrices avec tous leurs composants.
10.8. Le fournisseur est tenu de réparer tout dommage, direct ou indirect, dérivant d'éventuelles détériorations et/ou ruptures des matrices imputables à des erreurs qu'il aurait commises.

 

11. Confidentialité

11.1 Le fournisseur s'engage à ne pas utiliser directement, indirectement, par personne interposée, organisme ou société, et à ne pas révéler à des tiers, même au terme du rapport contractuel avec l'acheteur, quelle que soit la raison de ladite cessation, les informations et les données communiquées par l'acheteur ou desquelles il aurait pris de toute façon connaissance (sous quelque forme que ce soit, écrite, verbale, électronique, par vision directe ou sous toute autre forme intelligible) à l'occasion ou durant l'exécution du rapport contractuel en question, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques communiquées par l'acheteur, les produits de ce dernier, les processus de production mis en œuvre pour acquitter les obligations contractuelles, la société de l'acheteur, etc.
11.2. L’obligation visée à l'alinéa précédent s'applique également aux informations sur l'acheteur que ce dernier aurait lui-même indiquées comme étant confidentielles.

 

12. Visites auprès du fournisseur

L’acheteur se réserve le droit de visiter, moyennant préavis, l'établissement du fournisseur pour en évaluer l'organisation des processus de production (installations, main-d'œuvre, acceptation des matériels, processus d'usinage, essai, expédition, etc.).

 

13. Références

Le nom de l'acheteur pourra être utilisé comme référence par le fournisseur uniquement avec l'autorisation écrite de l'acheteur lui-même.

 

14. Pénalités

14.1 En cas de retards de livraison ne provoquant aucun arrêt de la ligne de production, l'acheteur appliquera une pénalité de l'ordre de 1% du montant total de la commande pour chaque semaine de retard ou sa fraction jusqu'à un maximum de 5% à partir du huitième jour de retard dans la livraison.
14.2 En cas de retard de livraison provoquant des arrêts de la ligne de production, la pénalité appliquée sera de 1 000 euros/ligne/jour.
14.3 Une pénalité de 25 euros/personne/heure sera appliquée en cas de produits avec irrégularités comportant sélection/réusinages/réparations.
14.4 Un montant de 50 euros/Non-conformité sera débité pour l'ouverture et la gestion technique et administrative de la procédure.
14.5. Les pénalités seront facturées par l'acheteur ou éventuellement retenues sur les sommes dues au fournisseur.
14.6. L'acheteur a quoi qu'il en soit le droit d'agir pour obtenir la réparation d'autres dommages subis.

 

15. Fiches de sécurité

Le fournisseur doit obligatoirement fournir à l'acheteur la fiche de sécurité des consommables et des substances/produits dangereux-non dangereux afin d'informer ce dernier sur les dangers des substances et des préparations chimiques présentes dans le produit fourni. La fiche doit être fournie avant ou à la première fourniture du produit, et chaque fois que l'acheteur le demandera.
Elle peut être fournie sur support papier ou informatique ; elle doit être conforme aux dispositions indiquées dans le DM italien du 4 avril 1997, en annexe, et ses amendements et ajouts successifs ; elle doit être rédigée en italien et doit mentionner la date de rédaction ainsi que celle de l'éventuelle mise à jour.

 

16. Reach

Le fournisseur doit informer l'acheteur sur les substances présentes et sur leur concentration dans les produits fournis. Il devra notamment établir une communication (certification) appropriée démontrant qu'il s'est bien acquitté de toutes les obligations liées à l'application des dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) et ses amendements et ajouts successifs. Le fournisseur s'engage en outre à informer l'acheteur sur toute éventuelle variation technique du produit fourni.

 

17. Sous-traitants

17.1. Le fournisseur pourra, sous son entière responsabilité et avec l'autorisation écrite de l'acheteur, confier la totalité ou une partie de la production des produits à des tiers, en s'engageant à ce propos à assurer le strict respect – de la part desdits tiers - des devoirs et des obligations prévus dans l'ordre et dans les présentes conditions générales d'achat. Il est entendu que ces sujets ne font partie d'aucun rapport contractuel avec l'acheteur. Le fournisseur reste, par conséquent, l'unique responsable à l'égard de l'acheteur pour l'exécution correcte du rapport contractuel.
17.2. Compte tenu de la nature fiduciaire du rapport, l'acheteur se réserve le droit de résilier le contrat, avec effet immédiat, s'il devait découvrir que le sous-traitant chargé par le fournisseur ne dispose pas de l'expérience, des compétences, de l'aptitude technique et professionnelle, des équipements, du personnel et des technologies nécessaires.

 

18. Non-transférabilité du crédit

Par dérogation aux articles 1260 et suivants du Code civil italien, les crédits issus des fournitures ne pourront en aucun cas être cédés à des tiers.

 

19. Tribunal compétent – Loi applicable

19.1. Les conditions générales d'achat sont régies et doivent être interprétées par les normes juridiques italiennes, à l'exclusion de tout autre droit.
19.2 Tout litige concernant les contrats d'achat susmentionnés sera soumis à la juridiction italienne et sera de la compétence exclusive du Tribunal de Trévise (Italie).